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IDCC 2409 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2409

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Convention collective IDCC 2409 : Zoom sur un article

Article 6.1.8

En vigueur non étendu

Tout cadre qui, après un changement de résidence imposé par l'entreprise, est licencié dans sa nouvelle résidence, bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale.

Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n'est dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois à partir de la notification du licenciement. Si, dans la même hypothèse, le cadre licencié s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence

Lorsqu'un cadre reçoit un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à 3 mois, il doit, au préalable, obtenir l'accord de son entreprise, faute de quoi celle-ci n'est tenue à lui rembourser que 3 mois de loyer.

En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi que les frais éventuels de retour du corps sont à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées ci-dessus.

Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France

Article de la convention collective IDCC 2409 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2409) pour plus d'informations.

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