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IDCC 247 : convention collective correspondante

  • IDCC: 247

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  1. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

    Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

    Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
    IDCC :  

    2247

         |      N° de brochure :  

    3110

         |     

    204

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958
    IDCC :  

    247

         |      N° de brochure :  

    3098

         |     

    410

    pages

Convention collective IDCC 247 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur étendu

29.1. Service national.

Les cadres qui ont quitté leur entreprise pour effectuer leur service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, sont réintégrés dans les conditions prévues par les articles L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du code du travail.

Si l'intéressé est réintégré dans son entreprise, le temps passé dans cette entreprise avant son départ pour le service national entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté au sens de l'article 10 ci-dessus.

Dans le cas ou il ne peut être réintégré, mais s'il a notifié à son employeur, dans le délai et la forme prescrits par la loi, son intention de reprendre son emploi, l'employeur sera tenu d'accéder à cette demande pour une durée minimale de deux mois ou de verser à l'intéressé, s'il n'est pas employé par ailleurs, une indemnité correspondant à deux mois de son salaire antérieur actualisé à la date du versement. En outre, durant une année à dater de sa libération, le cadre non réintégré disposera d'un droit de priorité à l'embauchage.

29.2. Autres obligations.

Si un cadre est astreint aux obligations imposées par le service préparatoire son contrat de travail ne peut être rompu de ce fait, il est seulement suspendu et le cadre reprendra son emploi à son retour.

Périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve : après la période d'essai, les périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve effectuées par les cadres ne sont pas décomptées du traitement qui, toutefois, est réglé défalcation faite de la solde. Elles ne peuvent apporter de réduction au congé annuel.

Autorisations d'absence : 30.1. Des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées aux cadres pour

Article de la convention collective IDCC 247 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 247) pour plus d'informations.

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