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IDCC 2603 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2603

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  1. Illustration de Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

    Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

    IDCC :  

    2603

         |      N° de brochure :  

    3339

         |     

    71

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 2603 est assimilable à la C.C.N. CCN Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3339.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif d'instituer les règles induites en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2603) dans le but de faciliter leurs recherches.De fait, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser diverses moyens pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3339 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 2603 : Zoom sur un article

Article 23

En vigueur étendu

1. En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge), sont supportés par l'employeur.

2. Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas, sauf cas de force majeure, un motif valable de congédiement.

3. Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.

4. Tout salarié qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave caractérisée, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement.

En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais éventuels de rapatriement, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur.

5. Les changements de résidence hors de France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.

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Travail des femmes - Maternité

Article de la convention collective IDCC 2603 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2603) pour plus d'informations.

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