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IDCC 2615 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2615

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  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx)

    Convention collective : Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx)

    IDCC :  

    2615

         |      N° de brochure :  

    3341

         |     

    37

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 2615 est assimilable à la C.C.N. CCN Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3341.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de donner un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui en lien aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2615) pour faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3341 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 2615 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou de ne pas adhérer à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du livre IV du code du travail.

Conformément à l'article L. 412-2 du code du travail, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquences des actes contraires aux lois.

Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté, d'une durée maximale de 10 mois, celui-ci jouira, pendant un an à partir du moment où il a quitté son emploi, d'une priorité d'engagement en cas de vacance d'emploi.

La demande devra être présentée à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent l'expiration du mandat de l'intéressé.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur sera en droit de différer le départ d'un salarié pour exercer une fonction syndicale dans la mesure où un salarié en bénéficie déjà dans l'entreprise.

En cas de réembauchage, l'intéressé bénéficiera de tous les droits de salarié qu'il avait au moment de son départ de l'entreprise, notamment ceux qui sont liés à l'ancienneté, et les mesures nécessaires seront prises pour faciliter sa réadaptation professionnelle.

Article de la convention collective IDCC 2615 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2615) pour plus d'informations.

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