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IDCC 2706 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2706

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  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    IDCC :  

    2706

         |      N° de brochure :  

    3353

         |     

    83

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant IDCC 2706 est assimilable à la C.C.N. CCN Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Celle-ci à pour identifiant JO le code 3353.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour objectif de définir les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2706) afin de simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3353 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 2706 : Zoom sur un article

Article 32

En vigueur non étendu

Tout cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à un préavis 3 mois.

La durée du préavis prévue à l'alinéa précédent s'applique également en cas de démission.

En cas d'inobservation du préavis par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis, fixée par le contrat ainsi rompu, ou à la période du préavis restant à courir. Toutefois, le cadre licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.

Pendant la période de préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres en préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant 2 heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.

Tout ou partie de ces heures pourront être groupées avec l'accord de l'employeur.

Article de la convention collective IDCC 2706 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2706) pour plus d'informations.

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