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IDCC 303 : convention collective correspondante

  • IDCC: 303

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Couture parisienne

    Convention collective : Couture parisienne

    IDCC :  

    303

         |      N° de brochure :  

    3185

         |     

    174

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Parfumerie esthétique

    Convention collective : Parfumerie esthétique

    IDCC :  

    3032

         |      N° de brochure :  

    3123

         |     

    162

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant IDCC 303 est assimilable à la convention collective CCN Couture parisienne. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3185.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 303) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a d'autre façons pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3185 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 303 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

L'employeur avant toute opération de recrutement d'un cadre examinera la candidature des membres de l'entreprise aptes à occuper le poste à pourvoir. Préalablement à sa communication à l'intérieur toute annonce sera portée à la connaissance des cadres de l'entreprise. Au cas où le poste ne serait pas alors pourvu, l'employeur est tenu de notifier au service localement compétent de l'Agence nationale pour l'emploi ou, à défaut, au maire de la commune, les postes vacants visés à cette convention. Il peut recourir à l'engagement direct sous réserve des dispositions ci-dessus.

L'âge du candidat ne peut en aucun cas constituer un motif de refus à son engagement ou à sa promotion.

a) Période d'essai

La période d'essai est de 3 mois.

Pendant le premier mois, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat sans préavis ni indemnité. Pendant les 2 mois suivants, le délai-congé sera de 15 jours.

La période d'essai peut être prolongée jusqu'à 6 mois au maximum si les parties en sont d'accord et, dans ce cas, à partir du quatrième mois le délai-congé sera de 1 mois.

Le préavis peut être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai ; les 15 jours, le mois de préavis ou leurs fractions correspondant à la période de préavis non travaillée doivent alors être payés.

Pendant la période de préavis, le cadre peut s'absenter pour chercher un emploi dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17 « Rupture de contrat ».

Les parties peuvent décider de supprimer ou d'abréger la période d'essai. Leur accord devra être constaté par échange de lettre.

b) Engagement définitif

Le cadre reçoit une lettre d'engagement constituant contrat, en double exemplaire, indiquant :

- la fonction qui sera exercée ;

- le lieu d'exercice ;

- l'horaire hebdomadaire de travail de l'établissement de rattachement et éventuellement les clauses particulières s'y rapportant ;

- le coefficient hiérarchique et les appointements minima de la fonction (base 173,33 heures) ;

- le montant des appointements réels ou l'indication de la rémunération forfaitaire ;

- éventuellement, l'indication des avantages en nature ainsi que toutes autres clauses particulières ;

Un exemplaire doit être retourné par lui avec la mention « Lu et approuvé ».

Le fait pour un cadre d'avoir quitté son entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sauf conventions contraires écrites résultant d'un contrat individuel et comportant dédommagement dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après. Tout cadre qui à la date de la signature de la présente convention collective n'aurait pas de lettre d'engagement recevra une lettre précisant sa position à cette date.

Article de la convention collective IDCC 303 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 303) pour plus d'informations.

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