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IDCC 412 : convention collective correspondante

  • IDCC: 412

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

    Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

    IDCC :  

    1412

         |      N° de brochure :  

    3023

         |     

    249

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs

    Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs

    IDCC :  

    412, 1710

         |      N° de brochure :  

    3061

         |     

    149

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Production de films d'animation

    Convention collective : Production de films d'animation

    IDCC :  

    2412

         |      N° de brochure :  

    3314

         |     

    154

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro I.D.C.C. 1412 correspond à la C.C.N. CCN Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3023.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour but de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1412) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser diverses astuces dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3023 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 412 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur non étendu

Tous les litiges ou conflits collectifs ou individuels qui pourraient surgir entre les parties signataires seront soumis à une commission paritaire en vue d'en rechercher la conciliation.

a) Un représentant de chacune des organisations des collaborateurs signataires de la présente convention avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les collaborateurs.

b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des collaborateurs, avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les employeurs.

La commission paritaire de conciliation est saisie du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de la partie demanderesse ou de son organisation syndicale, qui devra aviser simultanément l'autre partie et son organisation syndicale de cette initiative.

La commission paritaire devra se réunir dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date postale de l'accusé de réception de la lettre ; l'absence de toute décision au terme du délai précité sera considérée comme une non-conciliation et chacune des parties reprendra sa liberté d'action.

Chaque réunion de la commission de conciliation donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui doit être signé par les parties en cause dans un délai de huit jours et dont l'expédition sera immédiatement délivrée à chacune des parties.

Sans que cela puisse porter atteinte au droit de grève, les parties contractantes s'engagent à n'effectuer aucune cassation de travail avant d'avoir soumis à la commission de conciliation les conflits collectifs pouvant résulter des clauses de la présente convention et de ses annexes.

Délégués du personnel et des comités d'entreprise.

Article de la convention collective IDCC 412 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 412) pour plus d'informations.

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