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IDCC 412, 1710 : convention collective correspondante

  • IDCC: 412, 1710

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    Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs

    IDCC :  

    412, 1710

         |      N° de brochure :  

    3061

         |     

    149

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable 412, 1710 correspond à la C.C.N. CCN Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs. Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3061.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de mettre en place les règles induites en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 412, 1710) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, il existe plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe d'autre façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3061 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 412, 1710 : Zoom sur un article

Article 33

En vigueur non étendu

Lorsque l'entreprise sera, pour des motifs économiques, dans l'obligation d'opérer des licenciements de personnel, elle s'efforcera de porter ses premières compressions sur les membres du personnel de la catégorie considérée jouissant déjà d'une retraite, sous réserve de leur aptitude professionnelle.

En cas de faute du salarié, les modalités et, le cas échéant, l'indemnisation de licenciement sont celles prévues, selon le degré de gravité, par le code du travail.

Dans les autres cas, l'indemnité de licenciement est fixée à :

- 1/2 mois après 6 mois de fonctions et 1 mois après 1 an de fonctions en tant que cadre ou assimilé ;

- 1 mois par année pleine en tant que cadre (groupes I, II et III) de la 2e à la 4e année ;

- 2/3 de mois par année pleine en tant que cadre (groupes I, II et III) de la 5e à la 25e année ;

- 1/2 mois par année pleine en tant qu'assimilé de la 2e à la 25e année.

Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré de un douzième pour tenir compte du treizième mois.

En cas d'année incomplète après la première, l'indemnité est ajustée pro rata temporis.

Lorsque le cadre ou assimilé a assumé dans l'entreprise des fonctions d'employé, l'indemnité acquise en tant qu'employé s'ajoute à celle acquise en tant que cadre ou assimilé sans que le cumul puisse excéder le montant qu'il aurait perçu s'il avait été cadre ou assimilé pendant toute sa durée de présence dans l'entreprise. Toutefois, pour les employés promus cadres avant l'entrée en vigueur de la présente convention, l'indemnité sera calculée en fonction de l'ancienneté totale dans l'enteprise.

En cas de litige sur la qualification, les modalités ou l'indemnisation de toute rupture d'un contrat de travail, les parties ont la faculté, notamment lors de l'entretien préalable, de convenir de s'adresser, dans les conditions prévues à l'article 7, à la commission paritaire de conciliation aux fins d'aboutir à une solution amiable du litige.

Article de la convention collective IDCC 412, 1710 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 412, 1710) pour plus d'informations.

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