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IDCC 413 : convention collective correspondante

  • IDCC: 413

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  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

    Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

    IDCC :  

    413, 1001

         |      N° de brochure :  

    3116

         |     

    287

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 413, 1001 se réfère à la convention collective CCN Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3116.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 413, 1001) pour rendre plus aisé leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3116 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 413 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Compte tenu du caractère périssable des denrées traitées, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de tout autre accord applicable dans l'entreprise, préalablement à toute grève, la procédure obligatoire de conciliation suivante :

- les demandes de revendications doivent être déposées par écrit au siège de la coopérative. La coopérative dispose d'un délai de huit jours francs pour procéder à leur examen et faire connaître son avis ;

- en l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission de conciliation qui devra faire connaître son avis dans un délai de trente jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- à défaut d'acceptation de la recommandation de la commission de conciliation, les parties reprendront leur liberté.

Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit au moins constater la conciliation ou la non-conciliation et il doit être signé des parties. Le procès-verbal des réunions de la commission de conciliation est communiqué par la partie la plus diligente auprès des services du ministre de l'agriculture.

Si au niveau de la commission la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposée par la partie la plus diligente au service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du lieu de conclusion.

Article de la convention collective IDCC 413 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 413) pour plus d'informations.

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