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IDCC 635 : convention collective correspondante

  • IDCC: 635

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Dentaire (négoce en fourniture)

    Dentaire (négoce en fourniture)

    CCN du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971
    IDCC :  

    635

         |      N° de brochure :  

    3033

         |     

    51

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Gironde et Landes)

    Métallurgie (Gironde et Landes)

    CCN des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) Mise à jour par avenant du 18 février 2011

    IDCC :  

    1635

         |      N° de brochure :  

    3109-24

         |     

    51

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 635 correspond à la CCN Dentaire (négoce en fourniture). Celle-ci à pour identifiant JO le code 3033.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif d'instaurer les règles particulières en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui en lien aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 635) afin de simplifier leurs recherches.En effet, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser diverses astuces dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3033 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 635 : Zoom sur un article

Article 51

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

La fin de carrière ou la cessation d'activité d'un collaborateur pourra intervenir, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, sous les conditions suivantes :

1° Que l'intéressé soit au moins parvenu à l'âge de 65 ans ;

2° Qu'ait été observé, de part et d'autre, un délai de préavis qui pourra, à la demande de l'une ou l'autre des parties, aller jusqu'à 4 mois.

Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut, pour un collaborateur, être considérée comme une démission. De même, la volonté de l'employeur de mettre un terme à l'activité d'un collaborateur, ne peut être considérée comme un licenciement.

Qu'il ait ou non pris l'initiative de mettre un terme à sa carrière, le collaborateur percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s'établissant comme suit :

- 1/4 de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence dans l'entreprise ;

- pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de

Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d'une prime de "fidélité" fixée à :

- 5 % après 20 ans de présence dans l'entreprise ;

- 10 % après 25 ans de présence dans l'entreprise ;

- 15 % après 30 ans de présence dans l'entreprise ;

- 20 % après 35 ans de présence dans l'entreprise.

Ce pourcentage sera calculé sur le montant de l'indemnité de fin de carrière de l'intéressé.

En cas de départ volontaire, l'indemnité de fin de carrière n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite, telle qu'elle est prévue par la réglementation, soit de la sécurité sociale, soit de l'un ou l'autre des deux régimes de retraite auquel il aura été affilié par l'entreprise (retraite complémentaire ou retraite des cadres).

Cette indemnité pourra être versée, à la demande du collaborateur, en une, deux ou trois fractions, la première à la date de cessation d'activité, la seconde un an après la cessation d'activité, la troisième 2 ans après la cessation d'activité.

En cas de décès d'un collaborateur intervenu avant l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini ci-dessus, l'indemnité prévue sera versée à son conjoint, ou à son défaut, à ses descendants à charge, au sens de la loi fiscale, ou à défaut, à ses ascendants à charge, au sens de la loi fiscale, à condition que le salarié soit encore en activité au moment de son décès et qu'il ait au moins trois ans d'ancienneté.

Le montant minimum de cette indemnité est fixé à 2 mois de salaire.

Cette disposition ne s'appliquera pas, dans le cas où l'employeur aurait contracté, au bénéfice des salariés, une assurance garantissant à ces derniers une couverture au moins égale à celle définie ci-dessus.

Article de la convention collective IDCC 635 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 635) pour plus d'informations.

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