Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 7001 : convention collective correspondante

  • IDCC: 7001

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

    Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

    IDCC :  

    7001

         |      N° de brochure :  

    3612

         |     

    258

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant IDCC 7001 correspond à la CCN CCN Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3612.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour but d'instituer les obligations particulières en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 7001) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il existe plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal géré et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser deux autres moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3612 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 7001 : Zoom sur un article

Article 8.2

Détermination de l'assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de branche

A la fin de chaque année civile, l'employeur doit vérifier que la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale annuelle garantie de branche, correspondant à sa classification, au prorata calendaire de la présence dans l'année, de l'évolution d'un coefficient à un autre.

Pour procéder à cette comparaison, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments de rémunération cotisés et payés au titre d'une année civile, à l'exception :

- des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires ;

- des rémunérations relatives aux heures complémentaires ;

- des remboursements de frais professionnels (réels/forfaitaires) ;

- de toute somme versée au titre de la régularisation de la rémunération correspondant à l'année précédente qui n'aurait pas été effectuée sur la paie de décembre (au titre de la rémunération minimale annuelle garantie, du 10e de congés payés...) ;

- des primes ou indemnités conventionnelles relatives aux conditions de travail, issues de la CCN (primes de panier, majorations pour travail le dimanche ou un jour férié, compléments pour remplacement), ou définies comme telles dans un accord d'entreprise ou le contrat individuel de travail ;

- de l'indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à la retraite à partir de 65 ans ;

- de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;

- les indemnités compensatrices de congés payés (versées sur le solde de tout compte) ;

- la prime de précarité d'un contrat à durée déterminée ;

- la prime de fin de contrat d'un contrat nouvelle embauche ;

- les primes (cotisées) de mobilité (définitives : prime de déménagement ; temporaires : primes de déplacement) ;

- les sommes correspondant au paiement du compte épargne-temps ;

- les indemnités compensatrices d'une obligation de non-concurrence ;

- les sommes versées à titre de complément de salaire en cas d'absence pour maladie ou invalidité (indemnités de la sécurité sociale, compléments versés au titre d'un régime de prévoyance).

Article de la convention collective IDCC 7001 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 7001) pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail