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IDCC 7016 : convention collective correspondante

  • IDCC: 7016

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  1. Illustration de Convention collective : Jardiniers

    Convention collective : Jardiniers

    IDCC :  

    7016

         |      N° de brochure :  

    3602

         |     

    38

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant IDCC 7016 se réfère à la convention collective CCN Jardiniers. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3602.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 7016) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.En effet, il existe une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3602 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 7016 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Le contrat de travail à durée indéterminée des employés peut comporter une période d'essai, formalisée par écrit, d'une durée qui ne peut excéder 2 mois. La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études au sein de l'entreprise d'embauche est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables, lorsque l'embauche intervient au plus tard dans un délai de 3 mois calendaires à l'issue de la période de stage.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié doit en être prévenu par écrit dans un délai de :

– 24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;

– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence.

Le contrat de travail est définitivement rompu à l'issue du délai de prévenance et, au plus tard, au dernier jour de la période d'essai.L'impossibilité pour le salarié d'effectuer l'intégralité de son délai de prévenance, en raison de la survenance du terme de la période d'essai, doit être compensée, sans contrepartie en travail, par une indemnité équivalente à la rémunération de la portion du délai de prévenance qui n'a pu être respectée.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, l'employeur doit en être prévenu par écrit dans un délai de :

– 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ;

– 48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours.

Le contrat de travail est définitivement rompu à l'issue du délai de prévenance et, au plus tard, au dernier jour de la période d'essai. Le non-respect de ce délai de prévenance par le salarié peut donner lieu à une indemnisation au profit de l'employeur. La durée de la période d'essai doit correspondre à un temps de travail effectif. Les délais de prévenance et la durée de la période d'essai s'entendent en heure (s), jour (s), semaine (s) et mois calendaires.

Le contrat de travail à durée déterminée des employés peut comporter une période d'essai calculée conformément aux dispositions légales. Les dispositions relatives aux délais de prévenance de la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée sont applicables aux contrats à durée déterminée stipulant des périodes d'essai supérieures ou égales à 1 semaine.

Salaires

Article de la convention collective IDCC 7016 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 7016) pour plus d'informations.

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