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IDCC 7019 : convention collective correspondante

  • IDCC: 7019

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  1. Illustration de Convention collective : Conchyliculture

    Convention collective : Conchyliculture

    IDCC :  

    7019

         |      N° de brochure :  

    3618

         |     

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable 7019 est en lien avec la convention collective CCN Conchyliculture. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3618.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but d'instaurer les règles spéciales en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 7019) avec pour objectif de rendre plus simple leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3618 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 7019 : Zoom sur un article

Article 7.14

En vigueur non étendu

Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7.13, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu.

Après un premier versement d'indemnité, les licenciements ultérieurs ou en cas de mise à la retraite donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité et calculées en fonction des dispositions de l'article 7.6 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement.

Article de la convention collective IDCC 7019 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 7019) pour plus d'informations.

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