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IDCC 706 : convention collective correspondante

  • IDCC: 706

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    IDCC :  

    2706

         |      N° de brochure :  

    3353

         |     

    83

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Reprographie (personnel)

    Convention collective : Reprographie (personnel)

    IDCC :  

    706

         |      N° de brochure :  

    3027

         |     

    92

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant I.D.C.C. 2706 correspond à la C.C.N. CCN Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3353.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui en lien aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2706) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a diverses astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3353 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 706 : Zoom sur un article

Article 30

En vigueur non étendu

Tout cadre ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d'ancienneté, la durée du service national étant comptée comme temps de présence effective. Il subira une visite médicale de réintégration. Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 27 ne sera ouvert qu'après 6 mois de travail effectif.

Le cadre ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité, si ses aptitudes le permettent, à l'occasion de la première vacance de sa catégorie. En cas de maintien, il conservera l'ancienneté acquise.

Les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ainsi que la période de présélection, ne sont pas déduites du congé annuel et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l'ancienneté.

Article de la convention collective IDCC 706 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 706) pour plus d'informations.

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