Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 787 : convention collective correspondante

  • IDCC: 787

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets)

    Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets)

    IDCC :  

    787

         |      N° de brochure :  

    3020

         |     

    177

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable 787 se réfère à la C.C.N. CCN Experts-comptables et comptables agrées (cabinets). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3020.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de donner les règles particulières en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 787) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3020 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 787 : Zoom sur un article

Article 4.1

En vigueur non étendu

Les cadres ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congés accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril.

Les jours de congés payés dont bénéficient les cadres sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.

Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail.

Lorsque la 5e semaine de congés payés, en accord avec l'entreprise, est prise en jours séparés en cours d'année, 1 semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l'indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.

Article de la convention collective IDCC 787 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 787) pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail