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IDCC 802 : convention collective correspondante

  • IDCC: 802

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  1. Illustration de Convention collective : Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

    Convention collective : Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

    IDCC :  

    802

         |      N° de brochure :  

    3158

         |     

    301

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro I.D.C.C. 802 correspond à la C.C.N. CCN Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3158.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui en lien aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 802) dans le but de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser diverses moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3158 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 802 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

En cas de maternité et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale, le cadre féminin bénéficie, pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité, au maximum pendant 14 semaines, du maintien de ses appointements, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale, du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des cadres et des organismes dont les cotisations sont assurées au moins en partie par l'employeur.

Les femmes qui, avant l'expiration de leur période de repos pour accouchement, en font la demande, obtiennent une autorisation d'absence non payée pour élever leur enfant ; la durée de cette absence est au maximum de 1 an.

Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus.

A compter du jour de la naissance, et ce pendant une durée de 1 an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi, suivant les dispositions des articles 54 b et suivants du livre II du code du travail.

Sauf nécessité de service, il sera accordé aux cadres féminins des congés sans solde avec un maximum de 6 mois pour soigner leur conjoint ou leurs enfants malades.

Article de la convention collective IDCC 802 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 802) pour plus d'informations.

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