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IDCC 8435 : convention collective correspondante

  • IDCC: 8435

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  1. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    IDCC :  

    8435

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    38

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 8435 correspond à la C.C.N. CCN Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura). Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 8435) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 8435 : Zoom sur un article

Article 41

En vigueur étendu

Les salariés ayant au mois 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, atteignant l'âge de la retraite et la prenant volontairement, bénéficient d'une indemnité de départ.

Cette indemnité ne pourra être inférieure à une somme calculée sur la base de 2/20 de mois par année de présence.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers.

Les salariés dont la mise à la retraite à l'âge de 60 ans résulte d'une décision de l'employeur prise en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ont droit à une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif non économique, conformément à l'article 40 de la présente convention.

Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Article de la convention collective IDCC 8435 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 8435) pour plus d'informations.

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