Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 86 : convention collective correspondante

  • IDCC: 86

9 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Loire)

    Convention collective : Batiment (Loire)

    IDCC :  

    1886

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    37

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

    Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

    IDCC :  

    1286

         |      N° de brochure :  

    3224

         |     

    232

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

    Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

    IDCC :  

    1586

         |      N° de brochure :  

    3125

         |     

    540

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)

    Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)

    IDCC :  

    1686

         |      N° de brochure :  

    3076

         |     

    166

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Finistere)

    Convention collective : Métallurgie (Finistere)

    IDCC :  

    860

         |      N° de brochure :  

    3109-21

         |     

    90

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Ile-et-vilaine, morbihan)

    Convention collective : Métallurgie (Ile-et-vilaine, morbihan)

    IDCC :  

    863

         |      N° de brochure :  

    3109-27

         |     

    88

    pages

    Livre et PDF à jour

  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Drôme et Ardèche)

    Convention collective : Métallurgie (Drôme et Ardèche)

    IDCC :  

    1867

         |      N° de brochure :  

    3109-18

         |     

    89

    pages

    Livre et PDF à jour

  8. Illustration de Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés)

    Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés)

    IDCC :  

    86

         |      N° de brochure :  

    3073

         |     

    334

    pages

    Livre et PDF à jour

  9. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective : Syntec

    IDCC :  

    1486

         |      N° de brochure :  

    3018

         |     

    360

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 1886 est en lien avec la CCN CCN Batiment (Loire). Celle-ci à pour numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer les règles induites en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1886) afin de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe deux autres façons pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 86 : Zoom sur un article

Article 7.6

En vigueur non étendu

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un cadre âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail, lorsqu'elle s'accompagne d'une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l'emploi.

Si l'entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle, elle devra consacrer une part d'au moins 10 % de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques destinées à l'ensemble des salariés de l'entreprise âgés de 45 ans et plus, notamment au bénéfice du tutorat.

Pour les entreprises dont les contributions sont mutualisées en totalité, les OPCA du BTP concernés réserveront à cet effet 10 % des fonds qu'ils gèrent au titre du plan de formation. Si l'entreprise choisit la contrepartie emploi, elle pourra s'en acquitter : # soit par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; # soit par la conclusion d'un contrat d'apprentissage ; # soit par la conclusion d'un contrat de formation en alternance ou d'un contrat de professionnalisation ;

# soit par la conclusion de tout autre contrat favorisant l'insertion professionnelle ;

# soit par l'embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet. Ces contreparties s'entendent à raison de 1 contrat conclu pour 2 mises à la retraite, quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite. Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de 6 mois maximum avant le terme

Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article, les cadres pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur.

Article de la convention collective IDCC 86 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 86) pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail