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IDCC 897 : convention collective correspondante

  • IDCC: 897

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  1. Illustration de Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

    Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

    IDCC :  

    897

         |      N° de brochure :  

    3031

         |     

    228

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro I.D.C.C. 897 est assimilable à la C.C.N. CCN Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel). Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3031.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 897) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal géré et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3031 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 897 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur étendu

Sans préjudice du congé légal de trois jours accordé à l'occasion d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, tout salarié aura droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, à un congé exceptionnel :

- cinq jours pour son mariage ;

- un jour pour le mariage d'un enfant ;

- trois jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ;

- deux jours en cas de décès des parents ;

- un jour en cas de décès des frères ou soeurs, beau-frère, belle-soeur, beaux-parents et grands-parents.

En outre, il sera accordé au salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise trois jours pour présélection militaire en vue de l'exécution du service national.

Les jours d'absence susvisés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Si l'événement ouvrant droit à un congé payé exceptionnel a un caractère prévisible (mariage, sélection militaire) et s'il survient pendant le congé payé annuel, la durée de celui-ci sera prolongée de celle correspondant au congé payé exceptionnel, sauf accord de l'employeur et du salarié intéressé sur des modalités différentes.

Si ledit événement a un caractère imprévisible, et sauf s'il se produit pendant les sept derniers jours de congé payé annuel, le salarié devra reprendre son travail à la date fixée lors de son départ en congé. Il bénéficiera des jours complémentaires correspondant au congé payé exceptionnel suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur.

En tout état de cause, le salarié pourra demander que ces jours complémentaires lui soient accordés au plus tard au 31 octobre suivant son congé payé annuel.

Dans le cas où l'événement imprévisible se produirait au cours des sept derniers jours du congé payé, le salarié devra informer son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de

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reprendre son travail au jour prévu.

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Conditions de travail.

Article de la convention collective IDCC 897 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 897) pour plus d'informations.

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