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IDCC 915 : convention collective correspondante

  • IDCC: 915

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  1. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    IDCC :  

    915

         |      N° de brochure :  

    3145

         |     

    78

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable 915 correspond à la C.C.N. CCN Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3145.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 915) afin de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3145 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 915 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur étendu

Le barème des salaire minima à l'embauche ainsi que la liste des emplois avec leur définition, leur classification (cadre supérieur, cadre A, B, agent de maîtrise) et leur coefficient sont annexés à la présente convention.

La lettre d'engagement (ou le contrat de travail) du cadre ou de l'agent de maîtrise doit préciser sa qualification, son coefficient, sa classification, son salaire réel, lequel ne peut être inférieur au salaire minimum figurant au barème en vigueur pour l'emploi considéré.

Dans le cas où l'emploi occupé par le cadre ou l'agent de maîtrise ne figure pas dans la liste des emplois annexée, il est obligatoirement attribué à l'intéressé, par voie d'assimilation, une qualification figurant dans ladite liste. Cette assimilation doit figurer sur la lettre d'engagement (ou le contrat de travail).

Le salaire réel (prime d'ancienneté exclue) de tout cadre ou agent de maîtrise ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise doit être au moins égal à 120 % du salaire réel (prime d'ancienneté exclue) de l'employé, du cadre ou de l'agent de maîtrise de la catégorie la plus élevée, placé directement sous ses ordres.

Quelle que soit la fonction pour laquelle le cadre ou l'agent de maîtrise a été engagé, il peut toujours être occupé temporairement dans d'autres emplois équivalents ou supérieurs, et si ce remplacement excède 1 mois, il a droit, à titre d'indemnité compensatrice pour la période de remplacement, à la différence entre les salaires minima des deux emplois.

Hormis le cas de remplacement, prévu à l'alinéa précédent, chaque changement d'emploi doit être confirmé à l'intéressé par un écrit précisant sa nouvelle qualification, son nouveau coefficient, sa classification, son nouveau salaire réel, lequel ne pourra être inférieur au salaire minimum de sa catégorie et, s'il y a lieu, sa nouvelle prime d'ancienneté.

Article de la convention collective IDCC 915 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 915) pour plus d'informations.

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