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IDCC 953 : convention collective correspondante

  • IDCC: 953

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  1. Illustration de Convention collective : Charcuterie de détail

    Convention collective : Charcuterie de détail

    IDCC :  

    953

         |      N° de brochure :  

    3133

         |     

    408

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant I.D.C.C. 953 correspond à la convention collective CCN Charcuterie de détail. Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3133.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme objectif de définir les règles induites en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 953) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3133 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 953 : Zoom sur un article

Article 37

En vigueur étendu

1. Après 2 ans de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et, s'il y a lieu, une contre-visite après 3 jours, le salarié recevra une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités versées par les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par un régime de prévoyance.

Dans le cas où le salarié participe au financement du régime de prévoyance, seules les indemnités résultant des versements de l'employeur seront déduites.

2. Les 3 premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemnisés par l'entreprise. Sous cette réserve, l'indemnisation sera versée suivant le régime ci-après :

- 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, dans la limite de 45 jours ;

- 2/3 de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, pour les 30 jours suivants.

Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur au salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.

3. Les temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

4. Les accidents du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) et les maladies professionnelles sont indemnisés à 100 % de la rémunération brute, dès le premier jour et sans condition d'ancienneté. Les temps d'indemnisation sont ceux indiqués au point 2.

5. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours des

12 mois précédant l'arrêt de travail, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Etant cependant précisé que les interruptions pour accidents de travail (à l'exclusion des accidents de trajet) et pour maladies professionnelles ne seront pas comprises dans le décompte des journées indemnisées pour

Régime de prévoyance.

Article de la convention collective IDCC 953 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 953) pour plus d'informations.

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