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IDCC 972 : convention collective correspondante

  • IDCC: 972

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)

    Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)

    IDCC :  

    2972

         |      N° de brochure :  

    3216

         |     

    85

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Presse et magazine d'information (employés)

    Convention collective : Presse et magazine d'information (employés)

    IDCC :  

    1972

         |      N° de brochure :  

    3299

         |     

    69

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant IDCC 2972 est en lien avec la convention collective CCN Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de). Cette convention à pour numéro de brochure le code 3216.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but d'instituer les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2972) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, on dénombre environ 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3216 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 972 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur non étendu

Toute modification substantielle du contrat de travail d'un cadre, agent de maîtrise et technicien, doit faire l'objet d'une énonciation écrite par l'employeur, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Le salarié dispose d'un délai de un mois à compter de cette notification pour faire connaître son acceptation ou son refus. La non-réponse du salarié au-delà de ce délai vaut acceptation tacite de sa part.

En aucun cas le refus du salarié ne peut être assimilé à une démission de sa part.

Dans le cas d'une acceptation et si la modification de contrat entraîne une diminution du montant de la rémunération, le salarié qui a accepté une baisse de sa rémunération retrouve, en cas de licenciement intervenant dans les 15 mois à compter de la date de mise en application effective de la réduction du salaire, ses droits à indemnités de rupture calculées sur la base de son ancien salaire.

En cas de mutation géographique décidée par l'entreprise, la modification devra être portée à la connaissance du cadre, de l'agent de maîtrise ou du technicien au moins un mois avant la date d'effet. Cette période pourra être mise à profit par le salarié concerné pour effectuer un voyage d'étude sur ses nouvelles conditions de travail et de vie ; l'employeur à ce titre prendra en charge le remboursement d'un trajet aller et retour dans les conditions prévues à l'article 20.

Article de la convention collective IDCC 972 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 972) pour plus d'informations.

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