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IDCC 984 : convention collective correspondante

  • IDCC: 984

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  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Eure-et-Loir)

    Convention collective : Métallurgie (Eure-et-Loir)

    IDCC :  

    984

         |      N° de brochure :  

    3109-20

         |     

    103

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant 984 correspond à la CCN CCN Métallurgie (Eure-et-Loir). Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3109-20.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux congés, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 984) afin de faciliter leurs recherches.En effet, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser diverses moyens pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3109-20 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 984 : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur étendu

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans celles-ci, l'élection, la durée du mandat, les attributions des délégués du personnel et l'exercice de leur mission sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

8.2. Comité d'entreprise

La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans celles-ci, l'élection, la durée du mandat, les attributions des membres du comité d'entreprise et l'exercice de leur mission sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le financement par l'employeur des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est réglé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

8.3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est obligatoire que si l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Celui-ci fonctionne selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

8.4. Délégués du personnel et comité d'entreprise : prise en compte des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage

Les salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents.

Ne peuvent être électeurs que les salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage :

- ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis 3 mois au moins pour les élections aux délégués du personnel ;

- travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 3 mois au moins pour les élections des membres du comité d'entreprise.

Ne peuvent être éligibles que les salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage :

- travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins pour les élections des membres du comité d'entreprise.

Commission d'interprétation et de conciliation.

Article de la convention collective IDCC 984 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 984) pour plus d'informations.

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