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IDCC 993 : convention collective correspondante

  • IDCC: 993

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  1. Illustration de Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires

    Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires

    IDCC :  

    993

         |      N° de brochure :  

    3254

         |     

    222

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro I.D.C.C. 993 est assimilable à la C.C.N. CCN Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3254.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif de définir les directives induites en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour ce qui se réfère aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 993) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3254 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 993 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

La convention collective peut être dénoncée par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois, sous forme d'une notification aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l'objet du même dépôt légal qu'à l'article 3 :

- lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties signataires dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation ;

- lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres signataires ;

- lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai de 24 mois à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ce délai, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la convention.

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Article de la convention collective IDCC 993 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 993) pour plus d'informations.

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