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Convention collective : 3098

  • N° de brochure: 3098

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  1. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958
    IDCC :  

    247

         |      N° de brochure :  

    3098

         |     

    410

    pages

Convention collective n° 3098 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, et à défaut d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein des entreprises de la branche est fixée à un premier niveau de 150 heures par salarié et par année civile réduit à 130 heures en cas d'organisation de la répartition de la durée du travail sur l'année.

Sous réserve de l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe traitant de ce sujet, ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable aux entreprises de la branche, à l'année civile en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. Pour les salariés embauchés en cours d'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé pro rata temporis.

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées, correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné. Ne sont pas imputables sur le contingent les heures supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'un repos compensateur équivalent, en application de l'article L. 3121-24 du code du travail. Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel défini ci-dessus, après information du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel). Cette

# les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible ;

# le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l'année civile précédente ;

# les ateliers ou services qui seront a priori concernés par la réalisation d'heures supplémentaires.

Article de la convention collective n° 3098 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective n° 3098) pour plus d'informations.

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