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Convention collective : 3191

  • N° de brochure: 3191

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  1. Illustration de Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    IDCC :  

    1588

         |      N° de brochure :  

    3191

         |     

    84

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant de brochure ci-contre : 3191 se réfère à la C.C.N. CCN HLM - sociétés coopératives (personnel). Ce livre de la CCN est répertoriée sous le code APE : 6820A et qui porte le titre : Location de logements.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a une multitude de CCN qui sont construites pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Convention collective n° 3191 : Zoom sur un article

Article 2.1.2

En vigueur étendu

Il est institué une commission nationale composée au minimum de 4 membres représentants des employeurs et de 4 membres représentants des salariés, appartenant aux organisations signataires ou adhérentes. Chaque collège devra comporter un même nombre de membres. La commission nationale se réunira à la requête de la partie la plus diligente formulée au moins 1 semaine à l'avance.

La commission aura à examiner entre autres :

# les conflits collectifs ou, facultativement, les litiges individuels qui n'auront pu être réglés au sein des commissions régionales ;

# le règlement des conflits collectifs de travail se situant hors de la compétence des commissions régionales ;

# la formation des commissions régionales et leur fonctionnement régulier conformément à l'article 2.1.1 ci-dessus.

En accord avec la majorité des membres présents, et en cours de réunion, la commission nationale de conciliation peut à tout moment se transformer en commission nationale paritaire d'interprétation lorsque la conciliation demandée vise l'interprétation de la présente convention collective.

Commission nationale paritaire d'interprétation

Article de la convention collective n° 3191 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective n° 3191) pour plus d'informations.

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