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Convention collective : 3191

  • N° de brochure: 3191

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  1. Illustration de Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990
    IDCC :  

    1588

         |      N° de brochure :  

    3191

         |     

    84

    pages

Convention collective n° 3191 : Zoom sur un article

Article 2.1.2

En vigueur étendu

Il est institué une commission nationale composée au minimum de 4 membres représentants des employeurs et de 4 membres représentants des salariés, appartenant aux organisations signataires ou adhérentes. Chaque collège devra comporter un même nombre de membres. La commission nationale se réunira à la requête de la partie la plus diligente formulée au moins 1 semaine à l'avance.

La commission aura à examiner entre autres :

# les conflits collectifs ou, facultativement, les litiges individuels qui n'auront pu être réglés au sein des commissions régionales ;

# le règlement des conflits collectifs de travail se situant hors de la compétence des commissions régionales ;

# la formation des commissions régionales et leur fonctionnement régulier conformément à l'article 2.1.1 ci-dessus.

En accord avec la majorité des membres présents, et en cours de réunion, la commission nationale de conciliation peut à tout moment se transformer en commission nationale paritaire d'interprétation lorsque la conciliation demandée vise l'interprétation de la présente convention collective.

Commission nationale paritaire d'interprétation

Article de la convention collective n° 3191 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective n° 3191) pour plus d'informations.

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