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Convention collective : 3317

  • N° de brochure: 3317

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  1. Illustration de Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    IDCC :  

    2395

         |      N° de brochure :  

    3317

         |     

    79

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro de brochure ci-contre : 3317 est assimilable à la C.C.N. CCN Assistants maternels du particulier employeur. Cette convention collective est répertoriée sous le code NAF suivant : 8891A et dont l'intitulé est Accueil de jeunes enfants.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il y a une bibliothèque de CCN qui sont établies pour une branche précise. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Convention collective n° 3317 : Zoom sur un article

Article 25

En vigueur étendu

1° Les avantages en nature sont évalués et décomptés selon les forfaits fixés chaque année par arrêté ministériel pour les salariés relevant du régime agricole. Les autres avantages en nature sont évalués selon leur valeur réelle.

Les produits élaborés par la coopérative sont proposés à la vente au personnel selon un tarif préférentiel toutes taxes comprises identique à celui dont bénéficient les associés coopérateurs.

2° Le remboursement des frais professionnels (hôtels, restaurant, dépenses d'automobile, etc.) occasionnés par le salarié appelé à effectuer son travail en dehors de l'entreprise ne sont pas constitutifs du salaire et font l'objet, en accord avec l'entreprise :

- soit d'un remboursement de frais réels sur présentation de justificatifs ;

- soit d'un remboursement forfaitaire :

- frais de repas : forfait fixé par l'employeur en fonction des activités appelées à être exercées en dehors de la coopérative (livraisons, " tournées ", parcours longue distance, prospection et démarchage de la clientèle, actions promotionnelles, etc.) de la fréquence et de la durée du temps de travail effectué en dehors de la coopérative. En tout état de cause, la participation de l'employeur correspond à l'allocation forfaitaire pour frais de repas des salariés en déplacement fixée chaque année au titre des remboursements de frais professionnels. Son montant correspond à la limite admise pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ;

- indemnités kilométriques : barème général publié chaque année par l'administration fiscale pour l'évaluation kilométrique des frais de voiture et de moto.

Bulletin de paie.

Article de la convention collective n° 3317 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective n° 3317) pour plus d'informations.

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