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Convention collective : 3353

  • N° de brochure: 3353

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  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    IDCC :  

    2706

         |      N° de brochure :  

    3353

         |     

    83

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant de brochure suivant : 3353 est lié à la CCN CCN Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Ce livre de la convention collective possède le code NAF : 6910Z et qui porte le titre : Activités juridiques.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe énormément de CCN toutes construites pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Convention collective n° 3353 : Zoom sur un article

Article 4.2

En vigueur étendu

L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux recrutements nécessaires, en étudiant en priorité, à profil équivalent et selon les besoins des services, les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité

Sauf cas exceptionnels, l'employeur informera les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de tout poste non cadre vacant ou créé à pourvoir en contrat de travail à durée indéterminée (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-3-17-1 et L. 124-23 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).

Conclusion du contrat. - Embauche

Article de la convention collective n° 3353 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective n° 3353) pour plus d'informations.

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