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Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans

- Panneau de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans.


- Obligation d'affichage pour tous les débits de tabacs.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
9,90 €

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Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans

Description détaillée

Les débits de tabacs ont l'interdiction de vendre ou d'offrir des produits du tabac ou leurs ingrédients aux mineurs.

Article L.3512-12 du Code de la Santé Publique : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac". Le non respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

Il est également obligatoire d'afficher l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans, sous peine de sanctions.

 

Cette affiche rappelle l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et doit être affiché dans les points de vente de tabac.

 

- Le panneau d'affichage d'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans comprend : la mention de l'interdiction, l'obligation de s'assurer de la majorité du client, les textes de lois correspondant à l'interdiction et les conséquences de non-respect de celle-ci. 

- Panneau livré prêt à poser grâce à son système de fixation autocollant inclus.

- Panneau 21 x 30 cm plastifié deux faces haute qualité, haute résistance au temps.

 

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