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Panneau d'affichage de la convention collective

- Affichage de la convention collective applicable dans l'entreprise : intitulé, numéro, lieu et modalités de consultation / Accords collectifs signés


- Mise en conformité avec l'inspection du travail.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
9,90 €

    Prix dégressifs selon les quantités commandées

  • Qté minimum : 3................. PU : 7,90 €  |  économie :  21%
  • Qté minimum : 5................. PU : 6,90 €  |  économie :  31%
  • Qté minimum : 10............... PU : 4,90 €  |  économie :  51%
  • Pour d'autres quantités ou un devis personnalisé, merci de prendre contact avec le service client par mail ou téléphone.

Panneau d'affichage de la convention collective

Description détaillée

Toutes les entreprises, quelque soit leurs tailles (dès le premier salarié), doivent afficher la convention collective applicable dans l'entreprise et ses modalités de consultation. Article R. 2262-3 du Code du Travail : "Un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. [...] L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence".

L'employeur à l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant la convention collective sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

 

- La panneau d'affichage du nom et des modalités de consultation de la convention collective répond à l'obligation légale d'affichage dans les lieux de travail.

- Panneau à compléter mentionnant la convention collective appliquée dans l'entreprise, son lieu et ses modalités de consultation pour les salariés.

- Panneau comprenant également une zone à compléter pour mentionner les accords collectifs signés dans l'entreprise.

- 100% en conformité avec les normes en vigueur.

- Panneau livré prêt à poser grâce à son système de fixation autocollant inclus.

- Panneau 21 x 30 cm plastifié deux faces haute qualité, haute résistance au temps.

- Un marqueur non permanent spécifique vous sera proposé après l'ajout au panier de cet affichage.

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