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Panneau d'affichage des textes d'égalité de rémunération hommes / femmes

- Affichage des articles L.3221-1 à L.3221-9, R.3221-2 et L.1144-1 du code du travail, concernant l'égalité de rémunération entres les hommes et les femmes


- Mise en conformité avec l'inspection du travail.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

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Panneau d'affichage des textes d'égalité de rémunération hommes / femmes

Description détaillée

Toutes les entreprises, quelque soit leurs tailles (dès le premier salarié), doivent afficher les textes de loi concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes . Article R. 3221-2 du Code du Travail : "Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. 
Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles". Ces articles concernent l'égalité de rémunération hommes / femmes.

L'employeur à l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant ces textes de loi sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

 

 - La panneau des textes de loi concernant l'égalité de rémunération hommes / femmes répond à l'obligation légale d'affichage dans les lieux de travail.

- Panneau mentionnant les articles L. 3221-1 à L. 3221-9, R. 3221-2 et L. 1144-1 du code du travail,  qui concernent l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

- 100% en conformité avec les normes en vigueur.

- Panneau livré prêt à poser grâce à son système de fixation autocollant inclus.

- Panneau 21 x 30 cm plastifié deux faces haute qualité, haute résistance au temps.

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