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Panneau d'affichage des textes de lutte contre le harcèlement moral et sexuel

- Affichage des articles L.1152-1 à L.1154-2 du code du travail, concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel


- Mise en conformité avec l'inspection du travail.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

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  • Qté minimum : 3................. PU : 7,90 €  |  économie :  21%
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Panneau d'affichage des textes de lutte contre le harcèlement moral et sexuel

Description détaillée

Toutes les entreprises, quelque soit leurs tailles (dès le premier salarié), doivent afficher les textes de loi concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Article L. 1152-4 : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral" et article L. 1153-5 du Code du Travail : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner".

L'employeur à l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant ces textes de loi sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

 

 - La panneau des textes de loi concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel répond à l'obligation légale d'affichage dans les lieux de travail.

- Panneau mentionnant les articles L. 1152-1 à L. 1154-2 du Code du Travail concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.

- 100% en conformité avec les normes en vigueur.

- Panneau livré prêt à poser grâce à son système de fixation autocollant inclus.

- Panneau 21 x 30 cm plastifié deux faces haute qualité, haute résistance au temps.

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