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Panneau d'affichage des textes de lutte contre les discriminations

- Affichage des articles 225-1 à 225-4 du code pénal, concernant la lutte contre les discriminations


- Mise en conformité avec l'inspection du travail.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

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Panneau d'affichage des textes de lutte contre les discriminations

Description détaillée

Toutes les entreprises, quelque soit leurs tailles (dès le premier salarié), doivent afficher les textes de loi concernant la lutte contre les discriminations . Article L. 1142-6 du Code du Travail : "Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal". Ces articles concernent la lutte contre les discriminations.

L'employeur à l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant ces textes de loi sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

 

 - La panneau des textes de loi concernant la lutte contre les discriminations répond à l'obligation légale d'affichage dans les lieux de travail.

- Panneau mentionnant les articles 225-1 à 225-4 du code pénal qui concernent la lutte contre les discriminations.

- 100% en conformité avec les normes en vigueur.

- Panneau livré prêt à poser grâce à son système de fixation autocollant inclus.

- Panneau 21 x 30 cm plastifié deux faces haute qualité, haute résistance au temps.

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