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Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - À emporter

- Affichage sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs - Vente à emporter. 


- Obligatoire pour les magasins et débits de boissons à emporter.


- Format : 21cm * 30cm (A4) plastifié deux faces.


- Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.


- Expédié sous 24 à 48h.

Disponibilité : En stock
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Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - À emporter

Description détaillée

Tous les débits de boissons à emporter, doivent afficher la réglementation sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Article L 3342-4 du Code de la santé publique : "Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons  consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter".

L'exploitant a donc l'obligation d'apposer un affichage relatif à la répression d'ivresse et à la protection des mineurs. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail et sanctionné par une amende.

Il est interdit de vendre de l'alcool aux mineurs (article L 3342-1 et suivants). Le débitant encourt une amende de 7 500€ ou une interdiction d'exploiter sa licence pendant un an maximum. 

L'affiche est apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement (article 1 de l'Arrêté du 27 janvier 2010). 


- Le panneau de la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique répond à l'obligation légale d'affichage dans les débits de boissons à emporter. 

- Panneau mentionnant la réglementation en vigueur : interdiction de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans, interdiction de vendre à crédit des boissons alcooliques, interdiction de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics. 

- 100% en conformité avec les normes en vigueur définies par l'Arrêté du 27 janvier 2010. 

- Panneau livré prêt à poser grâce à son système de fixation autocollant inclus.

- Panneau 21 x 30 cm plastifié deux faces haute qualité, haute résistance au temps.

 

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