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Registre unique de sécurité

- Registre unique de sécurité


- Répond aux obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité


- 21cm*30cm paysage, 60 pages


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- Expédié sous 24 à 48h

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Registre unique de sécurité

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Description détaillée

Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent conserver les documents de vérification et de contrôle que la loi leur impose en matière de sécurité et d'hygiène. 

Les dispositions du Code du Travail autorisent l'employeur à réunir dans un registre unique :

- Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail.

- Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

 

Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
 
Article L4711-1 du Code du Travail : "Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire."

Article L4711-2 du Code du Travail : "Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur."

Article L4711-5 du Code du Travail : "Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations."
 

- Le registre unique de sécurité permet donc de répondre à ces obligations légales fixées par le Code du Travail.

- Il permet à l'employeur de réunir les informations des vérifications générales et des observations liées en matière d'hygiène et de sécurité comme la date de la vérification, le nom et l'organisme de l'agent vérifcateur, l'objet de la vérification, les différentes observations liées et le numéro de référence du rapport.

- Registre papier, couverture cartonnée : 21 x 30 cm (paysage), 60 pages.

- 100% en conformité avec les normes en vigueur.

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