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Registre des délégués du personnel

- Registre des délégués du personnel


- Obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés


- 21cm*30cm paysage


- 30 pages


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée


- Expédié sous 24 à 48h

Disponibilité : En stock
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Registre des délégués du personnel

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Description détaillée

Toutes les entreprises, à partir de 10 salariés, doivent tenir un registre des délégués du personnel.

Article L. 2315-12 du Code du Travail, modifié le 8 août 2016 : " Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des délégués du personnel. "

L'employeur à l'obligation de tenir à jour un registre des délégués du personnel sous peine d'amende. Le défaut de tenue de registre peut être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail.  Les contrevenants s'exposent à un délit d'entrave pouvant être puni par un an de prison et/ou amende de 7 500 euros (article L2316-1 du Code du Travail).

 

- Le registre des délégués du personnel répond donc à l'obligation légale fixée par le Code du Travail.

- Il permet de regrouper et de conserver les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses des représentants patronaux.

- À la fin du registre, des pages permettent également de renseigner la liste des délégués du personnel de l'entreprise.

- Registre papier, couverture cartonnée : 21 x 30 cm (paysage), 30 pages.

- 100% en conformité avec les normes en vigueur.

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