Article 19
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 65 du 1 août 1986 en vigueur le 1er août 1986 étendu par arrêté du 28 novembre 1986 JORF 9 décembre 1986.
Les dispositions de cet article sont valables à la fois pour les élections des délégués du personnel et les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise.
a) Date des élections :
Un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice, l'employeur invitera les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord pré-électoral et à dresser la liste des candidats. Le 1er tour des élections aura lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis à la date des élections, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
La liste électorale établie par l'employeur sera affichée quatre jours au moins avant les élections.
Article Convention collective : Syntec (personnel) proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Convention collective : Syntec (personnel)) pour plus d'informations.



