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Brochure n° 3034

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  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
    IDCC n°

    1090

        |     Convention collective :

    3034

        |    

    1293

    pages

    Livre et PDF à jour

Brochure n° 3034 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur non étendu

La convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec avis de réception, par chacune des organisations signataires ; cette dénonciation donnant lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de 3 mois suivant la date d'accomplissement de la dernière formalité.

Cette dénonciation doit être accompagnée de propositions écrites, afin que les échanges préalables aux négociations puissent commencer le plus tôt possible dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires de la partie employeurs ou de la totalité des signataires de la partie salariés, la convention dénoncée continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou pendant une durée de 1 an maximum, à défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective dans ce délai.

Commission paritaire d'interprétation

Article Brochure n° 3034 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3034) pour plus d'informations.

Brochure n° 3034 : termes de recherche associés à cette convention

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