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Convention collective auto-écoles

Ce mot est assimilable à un ensemble de conventions collectives, pour exemple la Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (brochure 3034 et IDCC 1090).

Les règles d’hygiènes, de licenciement, et de prise de congés sont majoritairement inscrites au sein de la convention. Ces directives sont à la base issues d'accords entre regroupements d'entreprises et regroupements du personnel. Elles sont propres à chaque secteurs d'activité et pour une grande partie des structures. Car, pour rappel, les CCN sont des textes obligatoires.

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple :1090) pour faciliter leur recherche. Effectivement il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives pour toutes les groupes d'activité. D'autres manières existent pour retrouver une C.C.N. :

- l'identifiant de brochure, provenant du JO, est un numéro à 4 chiffres commençant toujours par 3. Il est comprisentre 3010 et 3617.

- Le code NAF ou APE correspond au code d'activité propre à l'entreprise. Celui-ci est octroyé par l'Insee et est affecté à tous les domaines d'activités.

Concernant la brochure Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), celle-ci peut être liée aux termes de recherches suivants : garage automobile, 3034, mecanique auto ou encore Brochure n° 3034.

Convention collective auto-écoles : termes de recherche associés

Brochure n° 3034  |   IDCC n° 1090  |   Convention 3034  |   Convention 1090  |   auto-écoles  |   enseignement de la conduite  |   location de voitures  |   locations d'automobiles  |   locations de véhicules terrestres à moteur  |   parc de stationnement  |   sécurité routière  |   service automobile  |   commerce  |   Ccn automobile  |   Ccn commerce  |   Ccn service de l'automobile  |   Convention carrosserie  |   auto  |   automobile  |   automobile 3034  |   carrosserie  |   Convention commerce  |   Convention controle technique automobile  |   Convention de l automobile  |   Convention des garages  |   Convention des services de l automobile  |   Convention garage  |   Convention garage automobile  |   Convention garagiste  |   Convention mecanique auto  |   Convention nationale de l automobile  |   Convention nationale des services de l automobile  |   Convention reparation automobile  |   Convention Service de l'automobile

Convention collective auto-écoles : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 6 juillet 1999 BO conventions collectives 99-51 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000.

Les délégués ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives dans les formes prévues par la loi du 16 avril 1946.

Les délégués sont compétents pour présenter les réclamations relatives à l'application des taux de salaires, des classifications professionnelles, de toutes les dispositions du code du travail, des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale, ainsi que de la présente convention collective.

Ils peuvent également saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application, dans l'établissement, des prescriptions légales ou réglementaires que l'inspection est chargée de faire appliquer.

Lorsque le salarié use de son droit de se faire assister d'un délégué du personnel, ce dernier peut prendre connaissance du dossier faisant l'objet de la sanction envisagée.

Article Convention collective auto-écoles proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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