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Convention collective locations d'automobiles

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  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
    IDCC :  

    1090

         |      N° de brochure :  

    3034

         |     

    1293

    pages

Convention collective locations d'automobiles : Zoom sur un article

Article 3

En vigueur étendu

Le bulletin de paie doit comporter les mentions légales, notamment :

- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur ;

- le numéro SIRET de l'établissement ;

- son numéro de code NAF ;

- le nom, le prénom et l'adresse de la personne à qui est délivré le bulletin de paie ;

- la date d'embauche ou ancienneté ;

- la qualification professionnelle du salarié et son niveau d'emploi ;

- la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;

- le montant des appointements mensuels de base ainsi que les primes éventuelles ou le montant des appointements forfaitaires correspondant au travail effectué dans la période visée par le bulletin de paie ;

- la durée du travail servant de base de calcul à la rémunération brute de base ;

- pour les distributeurs, le référencement horaire global afférent à l'ensemble des prestations réalisées qui incluent le salaire de base garanti. Une annexe sera jointe au bulletin de paie détaillant les éléments de rémunération pris en compte pour chaque distribution réalisée et leurs référencements horaires ;

- les congés payés et repos compensateurs acquis.

Ancienneté.

Article Convention collective locations d'automobiles proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Convention collective locations d'automobiles) pour plus d'informations.

Convention collective locations d'automobiles : termes de recherche associés à cette convention

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