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Convention collective locations de véhicules terrestres à moteur

Ce terme peut concorder avec différentes conventions collectives, en particulier la Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (brochure 3034 et IDCC 1090).

Les règles d’hygiènes, de licenciement, et de prise de congés sont majoritairement énoncées au sein de la convention. Ces directives sont originairement issues d'accords entre regroupements d'entreprises et regroupements d'employés. Celles-ci sont propres à chaque sphères d'activité et pour la plupart des entreprises. Car, pour rappel, les conventions sont des textes obligatoires.

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple :1090) afin de faciliter leur recherche. À ce propos il est possible de trouver environ 400 conventions collectives pour chacune secteurs d'activité. D'autres façons de faire existent pour mettre la main sur une CCN :

- Le numéro de brochure, provenant du Journal officiel, est un numéro à quatre chiffres démarrant en permanence par 3. Il est situéentre 3010 et 3617.

- Le code NAF ou A.P.E correspond au code d'activité affecté à la société. Celui-ci est donné par l'I.N.S.E.E. et est adressé à tous les secteurs d'activités.

Concernant la brochure Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), celle-ci peut être liée à ces termes : service automobile, 1090, carrosserie ou encore Service de l'automobile.

Convention collective locations de véhicules terrestres à moteur : termes de recherche associés

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Convention collective locations de véhicules terrestres à moteur : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

L'annexe II fixe les rémunérations minimales garanties aux salariés compte tenu de la fonction qu'ils exercent.

Le mode de rémunération des distributeurs fait l'objet de l'annexe III.

La rémunération minimale garantie est définie pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures. Elle est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.

Aux salaires minima conventionnels s'ajoutent :

- les primes à caractère conventionnel ;

- toute prime, gratification ou majoration correspondant à des sujétions supplémentaires pour le salarié, en raison du caractère ou des conditions particulières de son travail (majoration pour travail de nuit, supplément pour travail un jour férié,...) ;

- toute prime, gratification ou majoration liée au rendement, à la production, à la productivité ou à l'assiduité du salarié dès lors qu'elle a, dans son application ou dans son montant, un caractère aléatoire ou imprévisible pour le salarié ;

- les majorations pour heures supplémentaires ;

- les majorations pour prestations additionnelles pour les distributeurs.

Les différentes grilles de rémunération en vigueur à la date de conclusion du contrat et leur référentiel horaire issu de la grille de correspondance sont annexées au contrat de travail, à titre d'information.

Article Convention collective locations de véhicules terrestres à moteur proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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