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IDCC n° 1090

Ce tag peut se rapporter à différentes conventions collectives, pour exemple la Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (brochure 3034 et IDCC 1090).

Pour en savoir plus, une CCN est un document obligatoire destiné à la plupart des structures. Elle tient comme objectif de définir les règles particulières en matière de droit du travail dans un secteur professionel donné spécifiquement pour tout ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes ou encore aux licenciements.

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple :1090) dans le but de faciliter leur recherche. Effectivement il est possible de trouver environ 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. D'autres façons de faire existent pour retrouver une C.C.N. :

- Le numéro de brochure, provenant du JO, est un numéro à quatre chiffres démarrant toujours par 3. Il est situéentre 3010 et 3617.

- Le code NAF ou A.P.E est le code d'activité affecté à la société. Celui-ci est octroyé par l'I.N.S.E.E. et est adressé à tous les secteurs d'activités.

Concernant la brochure Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), celle-ci peut être liée à ces termes : automobile 3034, garage automobile, des garages ou encore nationale des services de l automobile.

IDCC n° 1090 : termes de recherche associés

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IDCC n° 1090 : Zoom sur un article

Article 8.3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 106 du 8 février 2007 art. 3 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-11 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007.

En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie uniquement), survenu à compter du 1er janvier 2007, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente égale à :

- 12 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 18e anniversaire ;

- 15 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 26e anniversaire s'il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.

Cette rente reste fixée à 7 % dans les cas de décès ou IPA survenus avant le 1er janvier 2003.

Cette rente reste fixée à 10 % dans les cas de décès ou IPA survenus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006.

Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

Article IDCC n° 1090 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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