Article 5.2.2
Convention.fr
Congrès syndicaux
Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 2 semaines à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux congrès statutaires de ces organisations, et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la bonne marche de l'entreprise, toute décision devant être motivée.
Ces journées d'absence sont rémunérées dans les limites suivantes :
- entreprises comptant de 10 à 25 salariés : 1 jour ;
- entreprises comptant de 26 à 50 salariés : 2 jours ;
- entreprises de plus de 50 salariés : 3 jours ;
- entreprises de plus de 500 salariés : 4 jours ;
- entreprises de plus de 1 000 salariés : 5 jours,
par année civile, par entreprise et par organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la présente convention collective.
Article Brochure n° 3059 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3059) pour plus d'informations.
