Article 125-2
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives 94-34 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.
Le calcul des effectifs de salariés déterminant l'application des dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux se fait, pour le personnel à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2, en application de l'article R. 212-1 du code du travail.
I. - Formation du contrat de travail
Définition des catégories de personnel.
Article Brochure n° 3109-73 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3109-73) pour plus d'informations.
