Article 5-7 (1)
En vigueur étendu
L'institution et le fonctionnement des comités d'entreprise, dans les entreprises soumises à la présente convention, sont régis par la législation en vigueur.
Le financement des activités sociales et culturelles, gérées par lesdits comités, fera l'objet d'un accord d'entreprise.
Pour son fonctionnement annuel, le comité d'entreprise doit disposer de moyens correspondant au minimum à 0,2 % de la masse salariale brute.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er).
Convention.fr
Titre VI : Hygiène et sécurité-Prévoyance
VI-1. - Hygiène et Sécurité
Préambule.
Article Brochure n° 3340 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3340) pour plus d'informations.
