Article 47
Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS ou de son représentant et d'un représentant de la CNAMTS et, d'autre part, de 10 représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des 5 confédérations représentatives au plan national.
L'instance nationale de suivi est chargée d'examiner tous les ans le bilan d'application de la présente convention.
A cette fin, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs relatifs à la mise en oeuvre de la présente convention.
Article Brochure n° 3222 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3222) pour plus d'informations.
