Article 14
En vigueur étendu
Elle a pour objet de tenter de résoudre par la négociation les conflits collectifs qui pourraient surgir dans une entreprise, afin d'aboutir à un solution amiable.
La commission comprend :
- 2 représentants de l'organisation syndicale signataire ou non, du ou des salariés impliqués dans le litige en cause ;
- autant de représentants du syndicat patronal.
Elle est saisie par l'une ou l'autre des organisations syndicales nationales de salariés ou d'employeurs qui désignent ses représentants.
La demande de réunion est écrite et relate l'origine et l'étendue du différend. L'organisation patronale en assure l'envoi aux organisations syndicales concernées si elles sont plusieurs.
La commission se réunit dans les 20 jours à compter de sa saisine.
La commission de conciliation entend, ensemble, les deux parties intéressés, assistées chacune de son mandataire syndical.
Le recours à la commission n'exclut pas la possibilité de porter les litiges individuels devant les tribunaux compétents.
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Article Brochure n° 3332 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3332) pour plus d'informations.
