Article 46
En vigueur non étendu
Sans préjudice des cas de remplacement de l'agent comptable, les fondés de pouvoir bénéficient, à compter de leur agrément par le conseil d'administration, d'une indemnité de responsabilité égale à la moitié de celle de l'agent comptable. Cette indemnité a pour fonction de couvrir leur cotisation à une société de cautionnement mutuel et la souscription d'un contrat d'assurance, et de se constituer propre assureur pour tout ou partie des débets non couverts par l'assurance. Elle est calculée dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable.
Chapitre III Indemnisation des déplacements professionnels
Article Brochure n° 3282 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3282) pour plus d'informations.
