Article 50
En vigueur non étendu
Le directeur peut autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Le salarié autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel pour les besoins du service est remboursé de ses déplacements sur la base du barème fiscal établi par la direction générale des impôts pour l'imposition du revenu de l'année précédente. Le tarif de remboursement ne peut néanmoins excéder les montants retenus pour un véhicule de 8 chevaux fiscaux. Il en va de même si le salarié est autorisé à utiliser un véhicule à 2 roues. Le salarié est également remboursé, sur production du justificatif, des éventuels frais de stationnement et de péage supportés pour l'exécution du service. En outre, si l'organisme employeur n'a pas souscrit une assurance garantissant les dommages subis à l'occasion de cet usage professionnel, l'agent autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel
Article Brochure n° 3263 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3263) pour plus d'informations.
