Article 51
En vigueur non étendu
Les frais de repas sont forfaitairement remboursés sur la base du montant fixé par l'accord collectif applicable aux cadres et agents d'exécution des organismes du régime général. Pour un déplacement entraînant un découcher, le salarié perçoit une indemnité égale à :
– pour les déplacements effectués en province, le montant forfaitaire de l'indemnité est déterminé par l'accord collectif applicable aux cadres et agents d'exécution des organismes du régime général. Toutefois, si la dépense effective est supérieure à l'indemnité forfaitaire, elle peut être complétée, sur justification des frais exposés, dans une limite fixée par nuitée, dont le montant est fixé par le même accord ;
– pour les déplacements effectués dans l'agglomération parisienne (Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines), le montant forfaitaire de l'indemnité est déterminé par l'accord collectif applicable aux agents de direction des organismes du régime général. Toutefois, si la dépense effective est supérieure à l'indemnité forfaitaire, elle peut être complétée, sur justification des frais exposés, dans une limite fixée par nuitée, dont le montant est fixé par le même accord.
Les indemnisations forfaitaires versées en application du présent article sont majorées de 25 %, sur la base du tarif applicable à l'agglomération parisienne, pour tout déplacement effectué de la métropole vers les départements ou collectivités territoriales d'outre-mer. Pour l'application de ces dispositions, les heures d'absence sont prises en considération :
– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ; – entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ; – entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
Chapitre IV Indemnisation de la mobilité géographique volontaire
Article Brochure n° 3291 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3291) pour plus d'informations.
